Débiteurs, débitrices…vous avez des droits !
Chronique juridique
• En cas de dettes, la personne peut être convoqué à l’Office des poursuites pour définir son minimum vital et le montant de la saisie. Mais gare !, le fisc continuera
à ponctionner son dû.
Une parenthèse en guise d’introduction : lorsqu’une personne a des dettes, elle devient débitrice d’un ou de plusieurs créanciers (souvent de plusieurs). En Suisse, les créanciers les plus importants sont les impôts et les caisses-maladie. Les crédits personnels (que l’on appelle faussement « petits crédits », alors qu’ils peuvent aller jusqu’à 80’000 francs !) et les leasings ont une...
