Selon les autorités cantonales, ce nouveau Conseil de la magistrature, fort de 9 membres (dont deux personnes externes spécialisées dans d’autres domaines, notamment en ressources humaines ou en médiation), servira d’organe indépendant pour exercer la surveillance de la justice «afin de mieux garantir le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs». L’entité, qui existe déjà dans les cantons voisins, assumera trois compétences principales: la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public, la surveillance disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, l’audition des candidates et candidats, et la remise de préavis au Grand Conseil, lors des élections de juges cantonaux, du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.Il assurera également le traitement d’éventuelles plaintes, ainsi que la surveillance disciplinaire de tous les procureurs et des magistrats judiciaires (1re et 2e instances). Dans ce cadre-là, le Conseil pourra, au besoin, instruire des enquêtes et prononcer des sanctions susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Il n’exercera par contre aucun contrôle sur le contenu des jugements. A droite, le PLR, les Vert’libéraux ou le Centre sont en faveur du projet contrairement à l’UDC.
Un entre-soi corporatiste
A gauche, les PS et les Vert.e.s sont aussi partisans de cette instance. «Si la présélection est effectuée par d’autres instances (organes professionnels et commission de présentation du Grand Conseil), le Grand Conseil conserve l’autorité de les élire. La parité hommes-femmes est prévue dans la loi», relèvent ainsi les écologistes.
Le POP Vaud est loin d’être convaincu par cette argumentation et dénonce une perte de démocratie, d’indépendance de la justice et de transparence, de même qu’une une concentration des pouvoirs dans les mains quelques personnes triées sur le volet. «Les promoteurs de ce projet expriment de façon directe leur principe selon lequel les élus du peuple ne seraient pas assez qualifiés pour exercer les tâches de surveillance, tâches qui seraient ainsi confiées à des technocrates, issus en partie de l’ordre judiciaire. C’est un entre-soi corporatiste qui nous paraît très dangereux et bien au-delà des fractures partisanes», estime le député Vincent Keller.
«Actuellement, le dernier mot dans le domaine de la haute surveillance dépend donc du peuple, par l’entremise du Grand Conseil. Avec cette nouvelle réforme, il en résulterait une perte de surveillance démocratique du premier pouvoir donc du peuple. C’est une des raisons cruciales pour laquelle nous nous opposons fondamentalement à cette nouvelle réforme judiciaire constitutionnelle», rajoute Anaïs Timofte, présidente du POP Vaud. «Si nous sommes conscients que le système actuel n’est probablement pas parfait, le nouveau système proposé en votation l’est encore moins et annulera toute transparence, contrairement à ce que disent ses partisans», conclut le parti, qui refuse ce nouvel organisme, qui pourrait entrer en fonction en janvier 2023.
