Quand la location devient usurière
Droits devant! • La reconnaissance par les tribunaux de l’exploitation de la situation précaire des locataires pour en tirer un profit disproportionné représente un aspect intéressant de ces jugements. (par Paola Stanic)

Une « marchande de sommeil » condamnée pour usure par métier Tirer profit de la situation de détresse d’une personne et lui louer un endroit pour dormir à un prix clairement disproportionné relève de l’usure. En février dernier, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une bailleresse à une peine de prison de deux ans avec sursis...