À cause d’un clic

Droits Devant • Un contrat conclu en un clic – rien de plus facile. C’est ensuite que tout peut se compliquer. (Par Paola Stanic)

L’attractivité des sites pousse à la consommation. (LEUNGCHOPAN)
Contrairement à l’Union européenne, le commerce en ligne n’est pas réglementé en Suisse. Ce sont les lois ordinaires, en particulier le code des obligations (CO), qui s’appliquent. Il faut rappeler qu’avant toute loi, en matière de consommation, c’est le contrat qui fait foi. Certaines règles du CO peuvent être modifiées par le contrat et par...
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