Pas de prestation complémentaire à partir d’une certaine fortune
L’ancienne loi tenait déjà compte de la fortune dans le calcul du montant de la prestation complémentaire : la nouvelle introduit un seuil à partir duquel aucune prestation complémentaire n’est versée. Pour une personne seule, il est de 100’000 francs1.
Prise en compte plus importante du revenu du conjoint
L’ancienne loi incluait, dans le calcul de la prestation complémentaire, deux-tiers de l’éventuel revenu du conjoint – la nouvelle le comptabilise à 80 %.
Baisse de la franchise sur la fortune
La fortune qui ne comptait pas dans le calcul de la prestation complémentaire est revue à la baisse : avant, la franchise sur la fortune d’une personne seule s’élevait à 37’500 francs. Dès 2021, la franchise sur la fortune se monte à 30’000.- francs pour une personne seule.
Baisse du forfait pour enfants de moins de 11 ans
Il y a moins d’argent pour ces enfants à partir du 1er janvier 2021 : les rentières et rentiers reçoivent actuellement 7’200 francs par année pour le premier enfant, contre 10’170 francs auparavant. Les montants sont également plus fortement dégressifs qu’auparavant.
Augmentation du montant reconnu pour le loyer, mais pas pour tout le monde
Les montants maximaux reconnus pour le loyer ont augmenté et tiennent compte des différences de loyer entre les grandes villes et les campagnes. Toutefois, les personnes qui vivent en communauté d’habitation sans être mariées voient leur forfait fondre à cause d’un changement de la méthode de calcul : au lieu d’être considérées comme des personnes seules, elles reçoivent une part du forfait calculée d’après la taille de la communauté. Par exemple, une personne seule vivant avec trois colocataires reçoit 490.- francs par mois au lieu de 1’100.- francs sous l’ancien droit.
Elargissement de la notion de renonciation à des parts de fortune
Avant, seule la fortune qui avait été donnée sans contre-prestation adéquate était comptabilisée dans le calcul de la prestation complémentaire. Il pouvait s’agir par exemple d’une maison que des parents avaient vendu très bon marché à l’un de leurs enfants. Actuellement, lorsqu’une personne dépense plus de 10 % de sa fortune en une année, cette dernière continuera d’exister dans le calcul de la prestation complémentaire. Pour que les dépenses ne soient pas considérées comme du « dessaisissement de fortune », il faudra qu’elles soient justifiées et qu’elles correspondent à des « motifs importants ».
Remboursement des prestations payées par les héritiers
Les personnes héritières d’un parent aux prestation complémentaire devront rembourser les dix dernières années perçues sur la part de la succession qui dépasse 40’000 francs.
Rendez-vous en 2024
Pour celles et ceux qui percevaient des prestations complémentaires avant le 1er janvier 2021, la nouvelle loi n’entre pas en vigueur tout de suite : pendant une période de trois ans, un calcul est effectué selon l’ancien et le nouveau droit et le montant le plus favorable est versé. À partir du 1er janvier 2024, la réforme des prestations complémentaires s’appliquera à toutes les rentières et tous les rentiers. En raison de l’application du seuil de fortune notamment, certaines personnes actuellement aux prestations complémentaires en seront exclues.
Des questions ? Les rentières et rentiers AVS peuvent s’adresser à Pro Senectute et les rentières et rentiers AI à Inclusion Handicap ou à Pro Infirmis, notamment.
1 200‘000.- francs pour les couples, auxquels on ajoute 50‘000.- francs par enfants. La maison ou l‘appartement qui sert d‘habitation aux rentiers n‘entrent pas en ligne de compte.
