Il faut rappeler qu’en Suisse, tout le monde peut poursuivre tout le monde : il n’y a pas de contrôle au départ de la procédure. Pire : la poursuite n’est contrôlée que si le débiteur (celui qui doit l’argent) fait opposition dans les 10 jours auprès d’un juge ; s’il ne fait rien ou s’il rate le délai, la poursuite continue. Ainsi, la menace de poursuites ou la mise aux poursuites s’avère un moyen de pression efficace – même en l’absence de toute dette effectivement due. Ceci est d’ailleurs reconnu par les tribunaux : celui qui utilise de manière injustifiée le mécanisme des poursuites comme moyen de pression risque une condamnation pénale pour contrainte.
Le boulet du registre
Lorsqu’une personne surendettée se retrouve aux poursuites, sa situation en matière de dettes est consignée dans le registre des poursuites. Ce dernier n’est pas public, mais ses informations sont accessibles aux personnes qui ont un intérêt à le consulter, par exemple en cas de location d’un appartement, de demande de crédit ou de leasing. Dans certaines branches, les employeurs demandent aussi un extrait de registre avant l’engagement (par exemple dans la sécurité, la vente, le secteur bancaire, etc.).
L’un des problèmes avec ce registre, c’est que toutes les poursuites y sont annotées, donc aussi celles qui sont payées (avec la mention poursuite payée) et celles contre lequel le débiteur a fait opposition (avec la mention : opposition). L’inscription reste visible pendant cinq ans. Cela signifie qu’une personne qui se retrouve aux poursuites et qui a payé ce qu’on lui demandait doit faire encore une démarche pour se retrouver avec un extrait de registre vide.
La demande de radiation
C’est le créancier (celui qui demande l’argent et qui a engagé la poursuite) qui a le droit de retirer une poursuite1. Il vaut la peine, au moment du remboursement d’une dette, de négocier aussi la radiation de la poursuite avec le créancier.
La demande de ne communiquer une poursuite à des tiers
Une bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2019, la loi protège un peu mieux les personnes victimes de poursuites injustifiées2. Lorsque la personne poursuivie a fait opposition à un commandement de payer et que le créancier est resté inactif pendant trois mois au moins, elle peut demander à l’office que cette poursuite ne soit plus communiquée. La demande sera acceptée si le créancier ne prouve pas, dans les 20 jours, qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps. La poursuite peut aussi réapparaître si le créancier la relance plus tard.
On peut aussi déménager
Pour terminer, rappelons que les registres sont tenus par les offices des poursuites, organisés par districts ou arrondissements, et qu’ils ne contiennent que les données qu’ils ont eux-mêmes traitées. Ainsi, lorsqu’une personne, en déménageant, change aussi d’arrondissement de poursuite, dans un premier temps, son registre est à nouveau vide. Cependant, le répit risque d’être de courte durée, les créanciers ne manqueront pas de lui réclamer l’argent à sa nouvelle adresse.
1 Article 8a, al.3 let.c de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
2 Article 8a, al.3, let.d LP.
