Le 26 janvier, la droite du Grand Conseil a approuvé une réduction de l’impôt sur la fortune (loi 13345), qui correspond à une redistribution aux plus fortunés de plus de 30 millions de francs (induisant une perte de 5,4 millions canton et de 5 aux communes).
La nouvelle loi proposée par le Conseil d’Etat s’adresse aux contribuables qui détiennent au moins 10% du capital-actions de la société dans laquelle ils y exercent une activité lucrative dépendante à titre principal. Ils pourront bénéficier d’une réduction de 80% de l’impôt sur la fortune pour les titres non cotés d’une valeur inférieure ou égale à 10 millions de francs, et de 40% pour la part qui excède ce montant. «Nous saluons l’adoption de ce projet», a salué le même jour que le vote le Département des finances (DF) de la radicale Nathalie Fontanet
«Cette baisse privilégie les contribuables les plus fortunés: en moyenne, 23 contribuables dont la valeur de la participation dépasse 30 millions empocheront 500’000 francs chacun. Pour les 2’300 contribuables dont la participation est inférieure à 300’000 francs la baisse d’impôt moyenne sera de 129 francs. Les propriétaires des petites entreprises ne sont donc pas favorisés contrairement à ce que laissent entendre les partis favorables à cette loi», ont expliqué les référendaires.
Ceux-ci rappellent que les plus fortunés sont particulièrement choyés. «Cette diminution scandaleuse d’impôt vient s’ajouter à deux autres intervenues ces dernières années. La première concerne l’abattement de 40% sur les dividendes des mêmes actionnaires qui ne sont ainsi pas imposés sur la totalité de leurs revenus. La seconde est intervenue avec la mise en oeuvre de RFFA qui a vu l’imposition (non progressive) des bénéfices passer de 24% à 14%», précisent-ils dans un communiqué. «Dans une époque où chacun s’accorde à reconnaître l’écart grandissant de richesse entre une minorité privilégiée et la plus grande part de la population, cette remise en cause de l’imposition de la fortune est socialement injuste et inacceptable», lancent-ils en conclusion.
Rappelons qu’en mars 2023, une initiative «pour supprimer les privilèges fiscaux des gros actionnaires», proposée par Ensemble à Gauche et soutenue par les syndicats demandait que les détenteurs de plus de 10% des parts d’une entreprise soient mieux taxés, mais elle avait été refusée.
Feuilles de signature: https://drive.google.com/file/d/1oM-IvcMbIxmCdvftHBr-ONh3628ihpMx/view
