Prescription et péremption : lorsque l’argent n’est plus dû

Drois devant! • Sauf rares exceptions, toutes les créances se prescrivent. Explications (par Paola Stanic)

Les délais de prescription peuvent varier de 3 ans à 20 ans en cas de mort et de lésions corporelles comme dans le cas des cancers à l’amiante. (beeboys)
Prenons un exemple : vous allez chez une avocate, ou chez un pédicure, qui oublie de vous facturer sa prestation. Six ans plus tard, il s’en rappelle et vous l’envoie. Cet argent est-il dû ? La réponse est : oui, mais non La créance subsiste, car en droit suisse, «une créance est (en principe) éternelle (et) ne s’éteint...
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