Prescription et péremption : lorsque l’argent n’est plus dû
Drois devant! • Sauf rares exceptions, toutes les créances se prescrivent. Explications (par Paola Stanic)
Prenons un exemple : vous allez chez une avocate, ou chez un pédicure, qui oublie de vous facturer sa prestation. Six ans plus tard, il s’en rappelle et vous l’envoie. Cet argent est-il dû ? La réponse est : oui, mais non La créance subsiste, car en droit suisse, «une créance est (en principe) éternelle (et) ne s’éteint...