«Uber Eats doit cesser ses activités illégales dans le canton de Genève», proclame le syndicat Unia suite à une décision du 5 février du Tribunal fédéral, saisi préalablement par le livreur de repas.petit rappel des faits: Après que les coursiers et coursières d’Uber Eats aient été considérés comme des employé-e-s par le Tribunal fédéral dans un jugement précédent, entreprise a commencé à les engager dans le canton de Genève par le biais d’une entreprise tierce appelée Chaskis SA et ses 400 livreurs à vélo. Cette entreprise doit être considérée comme un service de location de service selon le syndicat et le canton Unia. Ce qui signifie qu’elle est soumise à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Chaskis «doit appliquer la convention collective de travail de la location de services doivent, avec les salaires et les conditions de travail de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), voire le salaire minimum cantonal à Genève», estime Unia, sur la base de la décision du TF.
Celui-ci confirme, en outre, qu’Uber Eats est une «entreprise locataire de services». Il constate notamment «que seule l’application Uber Eats détermine les missions que les coursiers doivent exécuter». L’application fournit également des détails sur les commandes et donne des instructions sur la manière de les exécuter. Enfin, elle permet un «contrôle en temps réel de l’organisation temporelle du travail».
Pour Unia, «il est donc temps que les autorités fassent enfin respecter les normes en vigueur et mettent un terme aux modèles d’affaires illégaux du groupe Uber, et ce dans toute la Suisse.»
Tout en saluant la décision «qui permet de garantir des conditions de travail dignes», le Département de l’économie et de l’emploi genevois estime que cette jurisprudence est applicable aux autres sociétés qui proposent des services similaires. «L’Office cantonal de l’inspsection et des relations de travail (OCIRT) analysera les modèles des autres acteurs déjà présents sur le marché genevois et appliquera l’arrêt du TF selon les mêmes principes», prévient le DEE.
Jugement du TF: https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/2c_0046_2024_2025_03_13_T_f_11_56_56.pdf
